Si vous êtes un professionnel exerçant en tant que travailleur indépendant, vous pourriez être éligible à une prise en charge de vos formations par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF PL). Cependant, il y a certaines conditions et documents que vous devez fournir pour bénéficier de cette prise en charge.
Conditions d’éligibilité pour les professionnels libéraux
Seuls les professionnels exerçant en tant que travailleurs indépendants au moment de la formation pour laquelle ils demandent un financement par le FIF PL peuvent être éligibles à une prise en charge. De plus, ils doivent être en mesure de justifier l’un des quatre documents suivants, en se connectant sur le site de l’URSSAF :
- Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP » pour l’année en cours.
- Attestation d’affiliation URSSAF sur laquelle figurent le numéro Siret, le code NAF et la date d’installation en exercice libéral. Ce document est recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation.
Il est important de noter que le FIF PL a obtenu un accès au portail ACOSS lui permettant de contrôler le versement de la contribution à la formation professionnelle des professionnels libéraux et indépendants. Cependant, certains professionnels, bien qu’exerçant une activité libérale, peuvent ne pas apparaître sur ce portail. Dans ce cas, le FIF PL demandera au professionnel concerné de fournir la pièce justificative manquante, si elle n’a pas déjà été fournie.
Éligibilité pour les conjoints collaborateurs et les micro-entrepreneurs
Les conjoints collaborateurs peuvent également prétendre à une prise en charge de leurs formations dans les mêmes conditions que les professionnels libéraux. Cependant, ils doivent être en mesure de justifier que le professionnel libéral dont ils dépendent a bien déclaré un conjoint collaborateur et cotise à ce titre à l’URSSAF au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés.
En ce qui concerne les micro-entrepreneurs, seuls ceux qui exercent une activité libérale et qui peuvent justifier d’une attestation de versement URSSAF pour l’année en cours mentionnant le FIF PL comme fonds d’assurance formation sont susceptibles de bénéficier d’une prise en charge de leurs formations par le FIF PL.
Modalités de prise en charge
Les critères de prise en charge sont déterminés annuellement par le FIF PL et peuvent varier d’une année à l’autre. Les formations éligibles doivent être en lien avec l’activité professionnelle exercée par le demandeur et contribuer à son développement professionnel.
La prise en charge financière par le FIF PL peut couvrir tout ou partie des frais de formation, tels que les frais pédagogiques, les frais de transport, d’hébergement et de restauration, dans la limite des montants fixés par le fonds.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le professionnel doit soumettre une demande de financement avant le début de la formation. Il est recommandé de vérifier les critères d’éligibilité spécifiques à chaque session de formation et de s’assurer que la demande est déposée dans les délais impartis.
Procédure de demande de financement
La demande de financement par le FIF PL se fait en ligne sur leur site web officiel. Voici les étapes à suivre pour soumettre une demande :
- Créez un compte sur le site du FIF PL si vous n’en avez pas déjà un.
- Connectez-vous à votre compte et accédez à la rubrique dédiée aux demandes de financement.
- Remplissez le formulaire de demande en fournissant toutes les informations requises, telles que vos coordonnées personnelles, les détails de la formation et les montants demandés.
- Joignez les pièces justificatives demandées, telles que les attestations URSSAF mentionnées précédemment.
- Vérifiez attentivement les informations fournies et soumettez votre demande.
- Une fois votre demande soumise, vous recevrez un accusé de réception et vous serez informé des prochaines étapes du processus.
Il est important de noter que la décision d’attribution de la prise en charge financière est soumise à l’examen de chaque demande et aux critères définis par le FIF PL. Une fois la décision prise, vous serez informé de la réponse, que celle-ci soit positive ou négative.
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Conclusion
Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant en tant que professionnel libéral, vous pourriez être éligible à une prise en charge de vos formations par le FIF PL. En fournissant les documents justificatifs requis et en respectant les critères d’éligibilité, vous pourrez bénéficier d’une aide financière pour développer vos compétences professionnelles. N’oubliez pas de consulter régulièrement le site du FIF PL pour connaître les critères d’éligibilité en vigueur et déposer vos demandes de financement dans les délais impartis.